Directive Européenne 2023/970 : Votre PME est-elle prête pour l'échéance de 2026?

Découvrez les obligations de la directive européenne 2023/970 sur la transparence salariale. Calendrier, seuils d'effectifs et sanctions : ce que les dirigeants de PME doivent savoir d'ici juin 2026.

Publié le 20 février 2026

Introduction

Le secret salarial vit ses dernières heures en Europe. Adoptée le 10 mai 2023, la directive (UE) 2023/970 impose un cadre strict pour garantir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour les dirigeants de PME françaises, le compte à rebours est lancé : la transposition en droit national doit être achevée au plus tard le 7 juin 2026.

Un calendrier de mise en conformité progressif

Si la directive cible l'ensemble des employeurs, les obligations de reporting varient selon la taille de l'entreprise :

Plus de 250 salariés : Reporting annuel dès 2027.
150 à 249 salariés : Reporting tous les 3 ans à partir de juin 2027.
100 à 149 salariés : Premier reporting attendu pour 2031.

En France, le gouvernement envisage toutefois d'abaisser certains seuils à 50 salariés pour maintenir une cohérence avec l'actuel Index de l'égalité professionnelle.

Les 3 piliers de la loi pour les employeurs

Transparence à l'embauche : Il sera obligatoire d'indiquer la fourchette de rémunération dès l'offre d'emploi ou avant le premier entretien. Il sera interdit d'interroger un candidat sur son historique salarial.
Droit à l'information : Tout salarié pourra demander le niveau de rémunération moyen, ventilé par sexe, pour sa catégorie professionnelle.
Renversement de la charge de la preuve : En cas de litige, c'est à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination, et non au salarié d'apporter la preuve du contraire.

Risques et sanctions : ne pas attendre 2026

L'opacité salariale devient un risque financier majeur. Les sanctions prévues incluent des amendes administratives pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. Au-delà de l'amende, l'entreprise s'expose à des rappels de salaires et d'indemnités sans plafond pour les victimes de discrimination.

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