Mandat ad hoc ou conciliation ?

Entre mandat ad hoc et conciliation, beaucoup de dirigeants hésitent alors que le choix dépend surtout du moment où ils agissent. Comprendre ces outils de prévention est essentiel pour restructurer sa dette et éviter un redressement judiciaire subi.

Publié le 2 mai 2026

Pourquoi agir avant la cessation des paiements

Le point de bascule majeur en droit des entreprises en difficulté est la cessation des paiements : le moment où votre entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Tant que vous n’y êtes pas, vous pouvez utiliser pleinement les outils de prévention, en particulier le mandat ad hoc. Une fois la cessation des paiements constatée, vos marges de manœuvre se réduisent et vous devez basculer vers la conciliation ou, si la situation est trop dégradée, vers une procédure collective.

Agir tôt, c’est donc choisir la procédure plutôt que la subir, et garder une vraie capacité de négociation avec les banques, les fournisseurs, les bailleurs et l’administration.

Mandat ad hoc : la prévention en toute confidentialité

Le mandat ad hoc est une procédure préventive, totalement confidentielle, ouverte aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements.

Ses atouts principaux :

• Aucune publicité : ni vos clients ni vos concurrents ne sont informés
• Grande souplesse : la mission du mandataire est définie sur mesure
• Focus sur la négociation : restructuration de dettes, rééchelonnements, aménagement de garanties
• Dirigeant aux commandes : vous conservez tous vos pouvoirs de gestion

Le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc, généralement un professionnel spécialisé, qui vous aide à préparer votre dossier, à structurer les discussions et à trouver des accords équilibrés avec les créanciers.

Conciliation : négocier même après la cessation des paiements

La conciliation est une autre procédure préventive, mais elle peut être ouverte jusqu’à 45 jours après la cessation des paiements.

Elle présente plusieurs caractéristiques clés :

• Confidentielle dans sa phase initiale
• Centrée sur la conclusion d’accords avec les principaux créanciers
• Possibilité de faire constater ou homologuer l’accord par le tribunal
• Renforcement de la sécurité juridique des accords homologués

La conciliation est particulièrement adaptée lorsque les tensions de trésorerie sont déjà fortes, que certains incidents de paiement ont eu lieu, mais que l’activité reste redressable.

Structurer un dossier solide pour mandat ad hoc ou conciliation

Que vous envisagiez un mandat ad hoc ou une conciliation, la qualité de votre dossier fait la différence. Il doit reposer sur :

• Un plan de trésorerie court terme (souvent 13 semaines) montrant les besoins réels
• Un état détaillé de vos dettes (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs, loyers…)
• Des analyses de marge par activité, produit ou client
• Des pistes concrètes d’ajustement : réduction de coûts, renégociation de baux, cessions d’actifs non stratégiques

Ce travail préparatoire permet au mandataire ou au conciliateur de comprendre rapidement les enjeux, de prioriser les créanciers à rencontrer et de proposer des scénarios d’effort partagé crédibles.

Négocier avec les créanciers : méthode et posture

La réussite d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation repose autant sur la méthode que sur les chiffres.

Étapes clés :

• Cartographier les créanciers et identifier ceux qui sont stratégiques
• Préparer plusieurs scénarios d’accord (délais, remises partielles, rééchelonnements)
• Démontrer la viabilité de l’entreprise après restructuration
• Adopter une posture de transparence maîtrisée : partager les informations utiles sans se mettre en difficulté

Les créanciers sont plus enclins à coopérer lorsqu’ils perçoivent un dirigeant structuré, qui anticipe, plutôt qu’un chef d’entreprise qui arrive au dernier moment, sans chiffres ni plan.

Articulation avec sauvegarde, redressement et liquidation

Si la prévention échoue ou si la situation est déjà trop dégradée, le tribunal peut ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou, en dernier recours, de liquidation.

Le travail mené en mandat ad hoc ou en conciliation n’est pas perdu : il alimente le plan de sauvegarde ou de redressement (projections, plan d’apurement du passif, mesures opérationnelles). Dans certains cas, des accords déjà esquissés en prévention sont repris et sécurisés dans le cadre de la procédure collective.

L’objectif reste le même : poursuivre l’activité, préserver l’emploi et apurer le passif dans la durée.

Se faire épauler pour choisir la bonne voie

Choisir entre mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde ou redressement n’est pas qu’une question juridique : c’est un choix stratégique qui engage l’avenir de votre entreprise, vos relations avec les créanciers et votre propre responsabilité de dirigeant.

Un accompagnement ciblé, comme une session dédiée de type session de restructuration préventive, permet de faire le point rapidement, de clarifier les options et de bâtir un plan d’action concret pour négocier avec vos créanciers tout en sécurisant votre position personnelle.

Sources

1. Accompagnement des entreprises en difficulté – dispositif et étapes clés — tgs-france.fr
2. Guide 2025 – Prévention des difficultés des entreprises (CCI Normandie) — normandie.cci.fr — 2025-01-01
3. Droit des entreprises en difficulté – procédures de prévention et collectives — fr.wikipedia.org
4. Mandat ad hoc – procédure préventive et conditions — fr.wikipedia.org
5. Les procédures de prévention des difficultés des entreprises – données 2018–2024 — conseil-etat.fr — 2025-04-01
6. Indicateurs 2024 – Procédures de prévention et collectives — cnajmj.fr — 2024-05-01
7. Diagnostic et prévention des difficultés d’entreprise — akoleo.fr
8. Accompagnement des entreprises en crise et des dirigeants — lacliniquedelacrise.fr